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Entre ciel et mer, l'HARMONIE... Entre le bleu et le vert, le BONHEUR...
"Sur fond de voiles et de mâts, entre canaux et îlots, entre maisons et bateaux, commence une liberté
nouvelle ouverte sur le grand large et baignée d'une douceur de vivre à nulle autre pareille.
Ici tout interpelle les sens. Sous le soleil méditerranéen, les couleurs chantent, les senteurs se mêlent.
Partout le vert des jardins, comme une réplique au bleu de l'eau, crée l'ombre et la fraîcheur.
Si chaque jour, PORT GRIMAUD restitue le bonheur des villages de bord de mer,
PORT GRIMAUD est avant tout et surtout le village de tous les bonheurs..."

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Baisse de l'aide au logement APL:

      Dès le 1er octobre, baisse des aides personnelles au logement (APL) de cinq euros par mois et par ménage.
      Cette réforme d'économie budgétaire avait été décidée sous le quinquennat précédent et pas encore appliquée.
      Par contre, la rumeur évoquée par certains médias, selon laquelle ces aides seraient suprimées, «n'a jamais été envisagée» et n'aurait «aucun sens» confirme le ministère de la Cohésion des territoires.
      Les APL bénéficient à 2,6 millions de foyers, dont 800.000 étudiants, et représentent 20 milliards d'euros de dépenses pour les caisses de l'État.


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les chiffres du mois :

      Les taux d'intérêt des crédits immobiliers ont monté légèrement en JUIN selon immobilier-danger.com, passant à 1,57% en moyenne contre 1,56% le mois dernier.
      Pour l'immobilier ancien: 1.57 %
      Pour de l’immobilier neuf: 1.60 %
Ces taux d'emprunt restent toujours très bas ce qui devrait encore faciliter les demandes de prêt ou les re négociations.
Pourtant depuis le début de l'année, les demandes de prêt sont en net recul...
D'autre part une enquête de "Que Choisir" dénonce la résistance des banques à ouvrir de nouveaux dossiers "pour préserver leur rentabilité"...


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Flambée parisienne :

      A Paris,et SEULEMENT à Paris, les prix de l’immobilier flambent, le prix moyen du mètre carré passant à 8 450 euros (+5,5% en un an).


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Nouveaux propriétaires :

      Selon une enquête de la Cafpi (Conseil à l'Accession et au Financement en Prêts Immobiliers), la hausse des taux d’intérêt des prêts immobiliers perfectible depuis le début de l’année mais qui reste relativement basse, n’affecte pas la décision des primo-accédants c'est-à-dire les ménages qui achètent un logement pour la première fois. (43% contre 44% le mois dernier).
      82,21% de ces nouveaux propriétaires ont acheté un bien immobilier déjà existant ou ancien.


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TEMPÊTE sur le NET :

      Dans la soirée du vendredi 12 mai, une vaste cyber attaque a mis à mal de très nombreuses entreprises ('Telefónica' en Espagne, le groupe 'Renault' en France ou la société de livraison 'FedEx' aux Etats-Unis) en interdisant l’accés à leurs données, les pirates réclamant une rançon pour les débloquer. Cette attaque a été portée dans plus de 100 pays !
      Le logiciel utilisé par les pirates informatiques aurait été volé à la NSA”, l’Agence nationale américaine de sécurité.
      Ces attaques de cette nouvelle criminalité, risquent de devenir de plus en plus fréquentes...

      Moralité : FAIRE très régulièrement des SAUVEGARDES de TOUTES NOS DONNEES importantes sur des supports extérieurs…


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DECRET du 9 mars 2017, LOGEMENT DECENT :

      Pour être décent, un logement loué doit être performant en énergie.
      La loi Mermaz du 6 juillet 1989 définissait ainsi un logement décent : il s’agit d’un logement " ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation".
      Depuis le décret du 9 mars 2017, un logement devra être qualifié d’énergiquement décent. Ce decret entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2018 avec 2 obligations à respecter :
- tout logement mis en location devra être protégé contre les infiltrations d’air parasites (par les portes, les fenêtres mais aussi les murs donnant sur l’extérieur ou sur des locaux non chauffés.
- Tout logement mis en location devra posséder des dispositifs d’ouverture et d’éventuels dispositifs de ventilation en bon état permettant un bon renouvellement de l’air et une bonne évacuation de l’humidité…




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BEAU FIXE :

      Le moral des professionnels de l'immobilier est au beau fixe selon le dernier baromètre du Crédit Foncier/CSA.
      Grace à une bonne attractivité du marché, aux dispositifs publics de soutien et aux niveaux encore bas des taux d’intérêt de crédit, c’est 4 professionnels sur 5 qui sont optimistes pour les douze prochains mois...


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PRIX des LOGEMENTS:

      Selon l’OCDE, les prix des logements en France sont surévalués de 27%, et font de notre pays le 5ème plus cher, relativement à la moyenne des prix immobiliers...


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DEFICIT PUBLIC de la FRANCE

      La France avait pris auprès de l'Europe, l’engagement de revenir sous la barre des 3 % de déficit public.
      Selon le gouvernement qui compte sur une croissance de 1,5 % cette année, le déficit public en 2017 devrait atteindre 2,8 % du PIB, la Commission européenne, moins optimiste, tablant quant à elle, sur 2,9 %.
      De nouveaux efforts d'ajustement devront être nécessaires pour arriver à ce bon chiffre de déficit, efforts que le prochain gouvernement devra maintenir.
      A noter que le candidat François Fillon conteste ce chiffre de 2,8 %, tablant plutôt sur 3,2 % et 3,4 %.


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ENERGIE SOLAIRE :

      Une étude du syndicat des professionnels de l’énergie solaire (Enerplan) constate que « la compétitivité » de la filière photovoltaïque s'est largement améliorée en 2016. Ce secteur va créer 25 000 emplois d’ici 2023 et rapporter 180 millions d’euros par an de retombées fiscales versées aux collectivités...


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Enquete logement de l'INSEE :

      Selon l’INSEE, en 2013, le prix d'achat d'un logement représentait 4,7 années de revenu contre 3,3 ans en 1996 d’où un recul de l’accès à la propriété.
      En 2017, les taux d'intérêt et l'allongement des durées d'emprunt ont renforcé la capacité d'endettement des ménages mais n’arrivent pas à compenser la hausse des prix.
      En 2017, 42 % des "non propriétaires" font partie des ménages aux revenus les plus modestes, contre 25 % en 2015.


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Nouvelle disposition de la loi Alur :

      A partir du 1er avril 2017, les Agences immobilières doivent afficher, sur toutes leurs annonces, le montant ttc de leurs honoraires et doivent préciser si ces charges s’appliquent au vendeur ou à l’acheteur.


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Les déchets inertes du BTP :

      Selon un rapport publié par le Commissariat général au développement durable, les déchets inertes du BTP ont été valorisés ou réutilisés dès leur sortie de chantier, à hauteur de 61% en 2014 (contre 49% six ans plus tôt).
      Ces déchets inertes sont ceux qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune réaction physique ou chimique, soit 80% des résidus produits par le BTP.


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le LOGEMENT et la Présidentielle :

      Selon par la Confédération nationale du logement, l’habitat et Le logement sont boudés par les candidats à la présidentielle qui oublient que cette thématique est la préoccupation première des Français avec l’emploi.


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Formations gratuites :

      Belle initiative de Bpifrance Université (filiale de Bpifrance) qui propose des formations en ligne gratuites pour les chefs d’entreprises (ou futurs !) dans des domaines aussi variés, pour le moment, que la finance, l'innovation, la transformation digitale, les ressources humaines, l'international, le marketing, le développement personnel, ou les questions juridiques…

      se renseigner :     Bpifrance Université 


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Marché de l'immobilier :

      Les années d’élections ne sont jamais bonnes pour le commerce. Il y a toujours une position attentiste devant l’inconnu des résultats. Hors cette année, malgré les différentes affaires qui entachent le bon déroulement des présidentielles, créant une situation malsaine sans précédent, le nombre d’acquéreurs de biens immobiliers n’a jamais été aussi fort…
      L'immobilier reste donc une valeur refuge, les acquéreurs voulant de plus profiter des bonnes opportunités actuelles en matière de crédits, les taux d’intérêts étant inférieurs à 2%, et anticipant sur une future hausse des prix de l’immobilier.


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Belle proposition électorale :

      Cette mesure devrait être retenue par n'importe lequel futur Président parce qu'elle est très interessante : L’actuel crédit d’impôt de 30% accordé pour les rénovations énergétiques des logements deviendrait un chèque travaux dans le programme d’Emanuel MACRON.
      En clair, vous n'aurez plus à attendre un an après la fin de votre chantier, pour être subventionné par l’Etat mais dès le moment où vous signerez votre devis de travaux.... Le montant de l'aide resterait équivalent à 30% du montant des travaux.


      Ce crédit d’impôt actuel s’applique à la liste des travaux suivants :
- isolation des murs, des toitures, des terrasses ou des parois vitrées
- installation:
      - d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire (ECS) fonctionnant au bois ou autre biomasse ;
      - d'équipements de production d’ECS fonctionnant à l’énergie solaire ou avec une pompe à chaleur ;
      - de chaudières à condensation ou à micro-cogénération, équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (pompe à chaleur, énergie hydraulique ou biomasse, énergie éolienne).


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Bonnes nouvelles économiques :

      Selon les prévisions de l’INSEE, publiées jeudi 16 mars, le PIB français devrait progresser solidement sur les 2 premiers trimestres de cette année, pour atteindre une croissance de 1,1% aussi forte que sur toute l’année 2016.
      Le chômage quant à lui devrait poursuivre sa lente décrue.


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Laine de verre « écologique et recyclable à l'infini » :

      C'est la nouvelle création "révolutionnaire" de la société Isover pour l’isolation par l’intérieur. Cette nouvelle matière brevetée est notamment dotée d’un liant 100% biosourcé .
      Confort de pose, économies d’énergie, hautes performances acoustiques, écologique et « made in France »...


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Le WEB a 28 ans :

      Créé par Tim Berners-Lee le 12 mars 1989,le World Wide Web est devenu totalement INDISPENSABLE pour les entreprises comme pour les particuliers.
      Cet inventeur publie  une tribune libre   sur l’évolution du Web et sur les précautions nécessaires pour “s'assurer qu’il réponde à sa vision première d’une plateforme qui serve un objectif égalisateur et bénéficie à l’humanité toute entière”. Il voit 3 menaces essentielles:
      1 - La perte du contrôle de nos données personnelles (Réseaux sociaux ou même Windows 10)
      2 - Le risque trop facile de répandre de la désinformation (Nous la subissons chaque jour)
      3 - Le risque d'avoir de plus en plus de la publicité politique en ligne ni transparente ni comprise. (Attaque directe à M. TRUMP)


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L’assurance emprunteur :

      Les députés et sénateurs ont voté une loi qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018, concernant les contrats d'assurance pour les emprunteurs. Ces derniers pourront à cette date, résilier leur contrat d'assurance de prêt (en cours et pour les nouveaux mandats) à chaque date anniversaire.
      Cette mesure permettra normalement de faire jouer la concurrence et de faire baisser les prix.


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Prime économies d’énergie

      Depuis le 1er Mars, une prime économies d’énergie dont le but est de financer les travaux d’économies d’énergie des ménages les plus précaires a été mise en place par la ministre de l’Environnement, Ségolène Royal.
      Cette prime exceptionnelle s’inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et vise à accélérer la lutte contre la précarité énergétique.
      Cette opération s’achevera le 31 mars 2018.


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ENDETTEMENT :

       La somme que consacre un ménage à rembourser ses prêts (crédit immobilier, crédits à la consommation) et à payer son loyer lorsqu’il est locataire ne doit pas dépasser le tiers de ses revenus.
Mais cette règle peut être nuancée en fonction du niveau de revenus...

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Réductions d'impôts :

       De nombreux mécanismes de défiscalisation permettent des réductions d'impôts diverses. On connait la loi PINEL, la plus récente, mais il y a aussi 14 autres lois fiscales parmi lesquelles chacun peut y trouver un intérêt.

Lire l'article paru sur le site d'un spécialiste en gestion de patrimoine globale:

 Groupe Quintesens 


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MONTANT DE LA DÉFISCALISATION AVEC LA LOI PINEL:

       La défiscalisation en loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location.
       Tableau précisant le taux de la réduction d’impôt en loi Pinel:
Durée Taux de Réduction d’impôt Pinel*
Loi Pinel sur 6 ans 12 %* soit 2% pendant 6 ans
Loi Pinel sur 9 ans 18 %* soit 2% pendant 9 ans
Loi Pinel sur 12 ans 21 %* soit 2% pendant 9 ans puis 1% pendant 3 ans
* en % du prix d'acquisition du logement, dans la limite du plafond et d'une réduction d'impôt fixée à 5 500€/m2. maximum.

  La loi Pinel 2017  

* Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire
dans la limite de 300 000 € par an et par contribuable.
* La défiscalisation est validée une fois les conditions remplies et les obligations déclaratives réalisées.
*Notre région est classée en ZONE A.

Cette loi Pinel d’investissement locatif dans le neuf est prolongée jusqu’au 31 décembre 2017

1er Exemple : Achat d'un logement par un couple
Surface 50m2 à 4 000€/m2      soit un prix de 200 000€
     Engagement de 12 ans soit une réduction d'impôt de:

- 200 000 / 2%=   4 000€ par an pendant 9 ans
puis
- 200 000 / 1%=   2 000€ par an les 3 dernières années
2ème Exemple :
Achat d'un logement par un couple
Surface 30m2 à 6 000€/m2       soit un prix de 180 000€
le plafond du prix de vente est plafonné à 5 500€/m2
soit 5 500x30m2= 165 000 €.
     Engagement de 12 ans soit une réduction d'impôt de:

- 165 000 / 2%=   3 300€ par an pendant 9 ans
puis
- 165 000 / 1%=   1 650€ par an les 3 dernières années





Les DIAGNOSTICS IMMOBILIERS obligatoires:

       Pour vendre sa maison ou son appartement, le vendeur doit faire réaliser plusieurs diagnostics immobiliers afin d’informer les potentiels acquéreurs sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente. ce dossier de diagnostics techniques doit être fourni avant la signature du compromis de vente.

Les 9 diagnostics obligatoires en 2016:

- loi Carrez: métrage avec précisions de la superficie d'un appartement ou d’une maison en copropriété dont la hauteur mesure au moins 1,80 m.

- performance énergétique du bâtiment: le diagnostic performance énergétique (DPE) permet de quantifier les besoins énergétiques de votre logement. Son affichage est obligatoire sur toute annonce immobilière de vente comme de location.

- amiante: Obligatoire dans tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

- plomb: obligatoire pour tous les logements présents dans un immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.

- termites: obligatoire pour les biens se situés dans une zone d’habitation où un arrêté préfectoral au sujet des termites a été publié. Il n'est valable que 6 mois!

- état des risques naturels et miniers: Un plan de prévention des risques naturels mais aussi technologiques, sismiques ou cycloniques a été mis en place. Il n'est valable que 6 mois!

- gaz: obligatoire pour les biens équipés d’une installation de gaz naturel datant de plus de 15 ans. Il est valable 3 ans!

- électrique: Il concerne tous les logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans. Il est valable 3 ans!

- assainissement non collectif: obligatoire depuis le 1e janvier 2011 et concerne toutes les maisons qui ne sont pas raccordées au tout à l’égout.

Source:




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Durcissement de la LOI ALUR en copropriétés:

       A compter du 1er janvier 2016, pour les ventes de biens immobiliers dans une copropriété, les Notaires sont désormais obligés, avant toute transaction immobilière, de demander un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de l’acquéreur et de tous les associés si l’acquéreur est une SCI, afin de vérifier qu’il ne s’agit pas d’un « marchand de sommeil » frappé d’interdiction d’acquérir un bien autre qu’à l’usage personnel ( si cette acquisition concerne sa résidence principale, la vente pourra être régularisée par acte authentique mais le notaire devra notifier l’acte de vente à l’administration fiscale).



La loi ALUR ( Accès au Logement et Urbanisme Rénové)

       Depuis l’adoption de la loi ALUR en mars 2014, en cas de vente d’un appartement dépendant d’un immeuble en copropriété le vendeur doit fournir obligatoirement plusieurs documents afin que l’éventuel acquéreur puisse acheter en toute connaissance de cause.
Lorsque, ces documents ou certains d’eux "ne sont pas annexés à l’acte notifié conformément à l'article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), le délai de rétractation ou de réflexion ne pourra courir qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents à l’acquéreur".

Ces documents portent sur:

1 - Le droit de propriété du vendeur :
- titre de propriété et dernier avis d’imposition au titre de la taxe foncière
2 - La situation personnelle du vendeur :
- Livret de famille ou extrait d'acte de naissance
- Copie du contrat de mariage ou de la convention de PACS
- Adresse, etc…
3 - Les travaux réalisés sur le bien vendu (par exemple la réunion de lots) :
- Justification d’obtention des autorisations administratives et celles de la copropriété (procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires) relatives à ces travaux.
4 - Le mesurage du lot vendu (ou certificat «loi Carrez »).
5 - Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) :
- diagnostic de performance énergétique
- l’état des risques naturels et technologiques
- constat de risque d’exposition au plomb le cas échéant
- état relatif à l’amiante
- état parasitaire
- état des installations de gaz et d’électricité si elles datent de plus de 15 ans
- diagnostic informant du risque de présence de mérules (Les mérules dans les constructions, s’attaquent aux bois, notamment aux charpentes et boiseries des maisons humides et mal aérées).

6 - L’organisation de la copropriété :
     - nombre de lots de l’immeuble,
     - charges moyennes règlées par le vendeur,
     - signaler toutes éventuelles procédures judiciaires en cours de la copropriété avec le voisinage
     - rapport global sur les éventuelles dettes vis-a-vis des fournisseurs
     - listing complet et daté de toutes les modifications apportées à l'immeuble (division d'appartements, etc...)

Certains justificatifs qui étaient exigibles au moment de la signature définitive devront être présentés à la signature du compromis:
     - règlement de copropriété
     - proces-verbaux des 3 dernières assemblées générales
     - montant des charges courantes du budget prévisionnel
     - sommes restant dues par le vendeur au syndic de copropriété
     - carnet d'entretien de l'immeuble.


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TOUT SUR LES SCPI PINEL:

       La SCPI Pinel est une nouvelle formule pour diversifier son portefeuille immobilier. Son grand avantage est qu'elle permet aux particuliers d’accéder facilement au marché immobilier sans les contraintes de gestion tout en mutualisant les risques. Elle permet en plus d'obtenir un avantage fiscal dans le cadre de la loi Pinel.

       Plus de renseignements concernant :




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Décret sur les obligations déontologiques qui incombent aux professionnels de l’immobilier:

        Le 1er septembre le décret sur les obligations déontologiques qui incombent aux professionnels de l’immobilier est entré en vigueur.
       Ces obligations « doivent permettre l’exercice des activités de transaction et de gestion immobilières dans des conditions conformes aux intérêts des clients et d’assurer le respect de bonnes pratiques commerciales par tous les professionnels ».
       Elles peuvent se résumer en 3 règles essentielles :

- Respect des lois
- Compétences
- Transparence

       Les professionnels de l’immobilier doivent exercer leur profession avec prudence et discrétion dans l’utilisation des données et informations à caractère personnel, s’abstenir de toute discrimination et refuser tout acte frauduleux en matière de blanchiment de capitaux.

       Les professionnels doivent maitriser et actualiser parfaitement les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de leurs activités.

       Les professionnels doivent fournir une information exacte, intelligible et complète de leurs activités professionnelles, de leurs compétences, de leurs qualifications ainsi que les montants et les modes de calcul de leurs honoraires. Ils doivent présenter leur carte professionnelle à toute personne leur demandant.

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Simplification des transactions immobilières:

       Le gouvernement veut amender une disposition de la loi ALUR renforçant la protection des acheteurs mais particulièrement contraignante car elle rallonge la durée des transactions: Ces acheteurs de biens immobiliers en copropriété doivent actuellement se voir remettre une série de documents parfois difficiles à obtenir, dès la promesse de vente. L'ordonnance prévoit qu'ils pourront être remis à l'acquéreur après la promesse de vente (plutôt qu'annexés) et dématérialisés.

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Nouveau contrat pour les syndics de copropriété :

       A compter du 1er juillet 2015, les syndics de copropriété devront respecter un nouveau contrat type créé par la loi Alur (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014) :
       Ce nouveau contrat fait une distinction nette entre les prestations de base incluses dans un forfait et celles donnant lieu à une rémunération complémentaire.
       La rémunération forfaitaire afin d’assurer les prestations courantes liées à sa mission de syndic, prévoit une liste "non limitative" de clauses :
  • Les frais de reprographie et les frais administratifs afférents.
  • La tenue de la comptabilité de la copropriété.
  • L’ouverture d’un compte bancaire séparé.
  • La préparation, la convocation et la tenue de l’assemblée générale annuelle de la copropriété.
  • L'archivage et l'accès en ligne des documents relatifs à la copropriété.

       Prestations donnant lieu à une rémunération complémentaire : La loi Macron définit une liste limitative de prestations particulières.
  • Organisation d’une assemblée générale supplémentaire et "dépassement des plages horaires de référence convenues" pour celle-ci.
  • Modification du règlement de copropriété suite à une décision du syndicat de copropriétaires.
  • Gestion administrative et matérielle des sinistres.
  • Suivi des litiges et contentieux (hors recouvrement de créances auprès des copropriétaires)


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La DONATION:

       La donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne transmet immédiatement et irrévocablement un bien mobilier (meubles, bijoux, tableaux, voiture...) ou un bien immobilier (appartement, maison...) à une autre personne appelée le donataire.
Le donateur ne peut pas faire une donation portant sur un bien qu'il va acquérir dans le futur.
Une fois réalisée, le donateur ne peut plus récupérer les droits ou les biens donnés, sauf exceptions.
Pour qu’il y ait DONATION il faut que :
      - Le donateur ait la capacité de donner
      - le donataire doit avoir la capacité de recevoir
      - le donateur et le donataire doivent consentir réciproquement à la donation.

Une donation se fait obligatoirement devant un Notaire.
Il n'existe pas d'obligation de lien familial entre le donateur et le donataire Le donateur choisit librement le donataire (ce peut être un héritier du donateur en avancement de sa part successorale ou non).
La donation est soumise à une imposition. Son montant est calculé à partir du barème des droits de donation.
La donation à un membre de sa famille fait l'objet d'un abattement dont le montant dépend du lien de famille (époux, petits-enfants, frère...).

Barème des droits de donation:
Le calcul des droits de donation est basé sur le même barème que celui des droits de succession.

voir ce barème sur le site de:





IMPOSITION pour une résidence secondaire:

       On ne peut avoir qu'UNE SEULE résidence principale dans laquelle on est sensé vivre plus de 6 mois par an.
       La "RESIDENCE SECONDAIRE" désigne donc tous les autres biens immobiliers: maison (s) de vacances, investissements locatifs ou logements vacants ( logements inutilisés).
       Une résidence secondaire peut devenir une résidence principale si l'on peut justifier que l'on y vit plus de 6 mois par an.
       La résidence principale bénéficie de plusieurs avantages fiscaux très importants ( aide au financement du style PTZ+, aides à la rénovation énergétique ) contrairement à la résidence secondaire.
       La taxe d’habitation est due ( à partir du moment où l'on est propriétaire au 1er janvier de l’année, qe cette résidence soit loué ou pas ), sans aucune éxonération possible.
       Il en va de même pour la taxe foncière ( sauf si l'on est âgé ET avec de faibles revenus ).
       Exonération de la redevance télévision si elle est déjà réclamée pour la résidence principale.
       L’intégralité de la valeur de cette résidence secondaire est prise en compte dans le calcul de l’ISF, contrairement à la résidence principale qui jouit d'une décote de 30%.
       Lors de la vente d'une résidence secondaire, si l'on réalise une plus-value par rapport au cout d'achat, l'administration fiscale va prélever un impots sur ce gain financier.
       Une réforme de septembre 2013 a ramené à 22 ans au lieu de 30 (sous le gouvernemenr Sarkosy ce délais est passé de 15 à 30 ans) le temps maximal d'imposition à 19% mais à laissé à 30 ans le temps maximal pour le prélèvement de la CSG-CRDS.

Plues Values immobilière

       à compter du 1er septembre 2013:
- Pas d'exonération les cinq premières années de détention d'un bien, La plus-value continuera d'être taxée au taux normal, soit 34,5% (19 % d'impôt et 15,5 % de prélèvements sociaux).
- Exonération au titre de la détention acquise au bout de:
     + 22 ans pour la partie de l’imposition relative à l’impôt sur le revenu (IR)
     + 30 ans pour la partie de l’imposition relative aux prélèvements sociaux (PS)

       Nouveaux taux d’abattement pour durée de détention à partir de la sixième année:
- Pour la partie de l’imposition relative à l’impôt sur le revenu (IR):
     + Abattement de 6% sur la plus-value de la 6ème à la 21ème année
     + Abattement de 4% la 22ème année
- Pour la partie de l’imposition relative aux prélèvements sociaux (PS):
     + Abattement de 1,65% sur la plus-value de la 6ème à la 21ème année
     + Abattement de 1,60% la 22ème année
     + Abattement de 9% sur la plus-value de la 23ème à la 30ème année.

       Une   Une surtaxe sur les plus-values de plus de 50 000 € reste appliquée.:



       Evaluez vous-même (à titre indicatif) votre impôt sur les plus-values à partir de vos propres données:





Règles environnementales de performance énergétique

(ENE) du 12 juillet 2010:
       Depuis le 1er janvier 2011, en cas de mise en vente ou de mise en location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location. Toutes les formes d'annonces sont visées : vitrine d'agences immobilières, journaux, internet...

       Depuis le 1er juillet 2013, l’ERNT - Etat des Risques Naturels et Technologiques - est remplacé par l'ERNMT - Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques -.
       L'acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier sera informé par ce document sur la nécessité de prévoir des travaux imposés par les différents plans de prévention de risques, ou si ces travaux ont déjà été réalisés.
Le nouveau document, par rapport à l’ancien, prend en compte des risques miniers qui devront faire l’objet d’une réelle information :
     - Situation de l'immeuble au regard du plan de prévention de risques miniers (PPRm).
     - Règlement d'un plan de prévention des risques imposant des travaux sur l'immeuble.
     - Information relative aux sinistres indemnisés par une assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique.
Jusqu’ à présent, les risques naturels mentionnés étaient les inondations, les mouvements de terrain, les feux de forêt ou les séismes. Les risques technologiques concernaient les effets toxiques, thermiques ou de surpression.
       Viennent donc s’ajouter les risques miniers dus à une activité minière passée ou présente, et pouvant présenter des risques aussi bien pour les personnes que pour leurs habitations : affaissements de terrains dus aux galeries souterraines pouvant entrainer des émanations de gaz, des rayons ionisants ou même des inondations.
       La durée de ce document est de 6 mois.


       Depuis le 1er sptembre 2014, La LOI PINEL remplace la LOI DUFLOT dans le domaine de l’investissement immobilier locatif. A compter du 1er Octobre 2014, le nouveau zonage Pinel est applicable.
Vous pouvez le :






Quelques renseignements sur l'IMPÔT sur la FORTUNE (ISF):



IMPÔT sur la FORTUNE (ISF)

       Sous réserve d'exonérations, votre patrimoine imposable à l'ISF comprend l'ensemble des biens, droits et valeurs appartenant à votre foyer fiscal au 1er janvier 2016, notamment :
     •les immeubles bâtis (maisons, appartements,…), et non bâtis (terrains, terres agricoles,…) même vendus au cours de l'année 2013. Seule la situation au 1er janvier 2016 est prise en compte
     •les placements financiers, contrats d'assurance - vie, créances, bons du Trésor…
     •les liquidités : espèces, comptes courants, dépôts de sommes, comptes créditeurs d'associés, livrets de caisse d'épargne...
     •les biens professionnels qui ne sont pas exonérés
     •les biens détenus en usufruit
     •les meubles (le mobilier des habitations et meubles assimilés)
     •les voitures automobiles, bateaux de plaisance, avions de tourisme
     •les chevaux de course
     •les bijoux, or et métaux précieux.
Si vous résidez à l’étranger, seul votre patrimoine situé en France est pris en compte.